Politique DMCA pour Null’s Brawl

Le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») est conçu pour protéger les créateurs de contenu contre le vol et la publication de leurs œuvres par d’autres personnes sur l’internet.

La loi vise spécifiquement les sites web dont les propriétaires ne savent pas qui a contribué à chaque élément de contenu ou que le site web est une plateforme de téléchargement et de publication de contenu.

Nous avons pour politique de répondre à tout avis d’infraction et de prendre les mesures qui s’imposent.

Cette politique du Digital Millennium Copyright Act s’applique au site web « https://nullsbrawl-apk.fr/ » (« site web » ou « service ») et à tous ses produits et services connexes (collectivement, « services ») et décrit la manière dont l’opérateur du site web (« opérateur », « nous », « notre » ou « nos ») traite les notifications d’infraction au droit d’auteur et la manière dont vous (« vous » ou « votre ») pouvez déposer une plainte pour infraction au droit d’auteur.

La protection de la propriété intellectuelle est de la plus haute importance pour nous et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs agents autorisés de faire de même. Nous avons pour politique de répondre rapidement aux notifications claires de violation présumée des droits d’auteur qui sont conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») de 1998, dont le texte peut être consulté à l’adresse suivante : U.S. Copyright Office. website.

Ce qu’il faut prendre en compte avant de déposer une plainte en matière de droits d’auteur

Veuillez noter que si vous n’êtes pas sûr que le matériel que vous signalez est en fait une contrefaçon, vous pouvez contacter un avocat avant de déposer une notification auprès de nous.

Le DMCA exige que vous fournissiez vos informations personnelles dans la notification de violation des droits d’auteur. Si vous êtes préoccupé par la confidentialité de vos informations personnelles.

Notifications d’infraction

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou un agent de celui-ci et que vous estimez qu’un élément disponible sur nos services porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de violation des droits d’auteur (« notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous, conformément au DMCA. Toutes ces notifications doivent être conformes aux exigences du DMCA.

Le dépôt d’une plainte en vertu de la DMCA marque le début d’une procédure juridique prédéfinie. Votre plainte sera examinée pour en vérifier l’exactitude, la validité et l’exhaustivité. Si votre plainte satisfait à ces exigences, notre réponse peut inclure la suppression ou la restriction de l’accès au matériel présumé en infraction.

Si nous supprimons ou restreignons l’accès à du matériel ou clôturons un compte en réponse à une notification d’infraction présumée, nous nous efforcerons de bonne foi de contacter l’utilisateur concerné pour lui communiquer les informations relatives à la suppression ou à la restriction de l’accès.

Not with standing anything to the contrary contained in any portion of this Policy, the Operator reserves the right to take no action upon receipt of a DMCA copyright infringement notification if it fails to comply with all the requirements of the DMCA for such notifications.

The process described in this Policy does not limit our ability to pursue any other remedies we may have to address suspected infringement.

Changes and amendments

We reserve the right to modify this Policy or its terms related to the Website and Services at any time at our discretion. When we do, we will post a notification on the main page of the Website, send you an email to notify you. We may also provide notice to you in other ways at our discretion, such as through the contact information you have provided.

An updated version of this Policy will be effective immediately upon the posting of the revised Policy unless otherwise specified. Your continued use of the Website and Services after the effective date of the revised Policy (or such other act specified at that time) will constitute your consent to those changes.

Reporting copyright infringement

If you would like to notify us of the infringing material or activity, we encourage you to contact us via email address given below.

Email: [email protected]

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