Le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») est conçu pour protéger les créateurs de contenu contre le vol et la publication de leurs œuvres par d’autres personnes sur l’internet.
La loi vise spécifiquement les sites web dont les propriétaires ne savent pas qui a contribué à chaque élément de contenu ou que le site web est une plateforme de téléchargement et de publication de contenu.
Nous avons pour politique de répondre à tout avis d’infraction et de prendre les mesures qui s’imposent.
Cette politique du Digital Millennium Copyright Act s’applique au site web « https://nullsbrawl-apk.fr/ » (« site web » ou « service ») et à tous ses produits et services connexes (collectivement, « services ») et décrit la manière dont l’opérateur du site web (« opérateur », « nous », « notre » ou « nos ») traite les notifications d’infraction au droit d’auteur et la manière dont vous (« vous » ou « votre ») pouvez déposer une plainte pour infraction au droit d’auteur.
La protection de la propriété intellectuelle est de la plus haute importance pour nous et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs agents autorisés de faire de même. Nous avons pour politique de répondre rapidement aux notifications claires de violation présumée des droits d’auteur qui sont conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») de 1998, dont le texte peut être consulté à l’adresse suivante : U.S. Copyright Office. website.
Ce qu’il faut prendre en compte avant de déposer une plainte en matière de droits d’auteur
Veuillez noter que si vous n’êtes pas sûr que le matériel que vous signalez est en fait une contrefaçon, vous pouvez contacter un avocat avant de déposer une notification auprès de nous.
Le DMCA exige que vous fournissiez vos informations personnelles dans la notification de violation des droits d’auteur. Si vous êtes préoccupé par la confidentialité de vos informations personnelles.
Notifications d’infraction
Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou un agent de celui-ci et que vous estimez qu’un élément disponible sur nos services porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de violation des droits d’auteur (« notification ») en utilisant les coordonnées ci-dessous, conformément au DMCA. Toutes ces notifications doivent être conformes aux exigences du DMCA.
Le dépôt d’une plainte en vertu de la DMCA marque le début d’une procédure juridique prédéfinie. Votre plainte sera examinée pour en vérifier l’exactitude, la validité et l’exhaustivité. Si votre plainte satisfait à ces exigences, notre réponse peut inclure la suppression ou la restriction de l’accès au matériel présumé en infraction.
Si nous supprimons ou restreignons l’accès à du matériel ou clôturons un compte en réponse à une notification d’infraction présumée, nous nous efforcerons de bonne foi de contacter l’utilisateur concerné pour lui communiquer les informations relatives à la suppression ou à la restriction de l’accès.
Nonobstant toute disposition contraire figurant dans une quelconque partie de cette politique, l’Exploitant se réserve le droit de ne pas donner suite à une notification de violation de droits d’auteur (DMCA) si celle-ci ne respecte pas toutes les exigences légales prévues par le DMCA pour ce type de notifications.
La procédure décrite dans cette politique n’empêche pas l’Exploitant d’exercer tout autre recours à sa disposition pour traiter une violation présumée.
Modifications et révisions
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique ou ses conditions liées au Site Internet et aux Services à tout moment, à notre seule discrétion.
En cas de modification, nous publierons une notification sur la page d’accueil du Site, et/ou nous vous enverrons un e-mail. Nous pourrons également vous en informer par d’autres moyens à notre convenance, par exemple via les coordonnées que vous nous avez communiquées.
La version mise à jour de cette politique prendra effet immédiatement après sa publication, sauf indication contraire.
Votre utilisation continue du Site et des Services après la date d’effet de la politique révisée (ou toute autre action indiquée à ce moment) vaudra acceptation des modifications.
Signaler une violation de droits d’auteur
Si vous souhaitez nous informer de la présence de contenus ou d’activités enfreignant des droits d’auteur, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse e-mail suivante :
Email: [email protected]